Le permis de conduire peut être annulé à la suite à une décision d’un tribunal en cas d’infraction au Code de la route ou invalidé administrativement pour solde de points nul (courrier 48SI). 

La décision judiciaire d’annulation de permis de conduire est susceptible d’appel et de cassation. Si l’annulation est pour défaut de points, deux recours sont possibles à savoir le recours gracieux auprès du Fichier National du Permis de Conduire et le recours en annulation devant le tribunal administratif.

L’article L 223-1 du Code de la route indique que lorsque le nombre de points est nul, le permis de conduire perd sa validité. La personne concernée reçoit par une lettre recommandée (appelée 48 SI) l’informant de la perte de son titre de conduite pour cause de perte de l’ensemble de ses points et la nécessité de le refaire dans un délai de 10 jours.

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